Conditions générales de vente

Conditions générales

Les Conditions Générales de David Orban (Photographe) sont là pour clarifier au mieux les conditions qui encadrent les divers services proposés.

L'acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre vous et David Orban (Photographe). Dès lors, vous vous engagez à utiliser ses services conformément aux stipulations des présentes.

Votre utilisation du site David ORBAN  (photographe) entraîne par elle-même votre acceptation des Conditions Générales et leur entier respect ».

1. Objet

David Orban (Photographe) propose des prestations photographiques d'événements professionnels, commerciaux ou privés tels que présentés sur le site Internet www.davidorban.be.

Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constitue le cadre contractuel légal entre David Orban

Par son utilisation du site Internet www.davidorban.be, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou e-mail selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.davidorban.be.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

De même, la réservation ne sera définitive que dès la réception d'un e-mail de confirmation et sous réserve du paiement d’un acompte de 30% sur le compte 377-0069193-69. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Prix

Les prix sont ceux communiqué, à la date de la commande. Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises.

4. Solde de paiement

Le solde sera payé sept jours avant la prestation sur le compte ING  377-0069193-69  de David Orban ( photographe) ou en liquide, au plus tard, le jour de la prestation avant le début de celle-ci.  En certains, qui seront précisés, le paiement devra se faire sur le compte des productions associés (voir http://www.smartbe.be)

5. Prestation gratuite

Certaines prestations peuvent être à titre gratuit dans un but artistique pour le photographe et/ou le demandeur, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.

6. Remise des photographies

Les photographies seront remises au client après réception du paiement du solde :

Les photographies sont établies  sur support numérique conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  David Orban (photographe) ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste).

Durant cette période, aucune annulation ni remboursement  ou renvoi ne pourra être effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera pas remboursé.

60 jours avant le début d’une prestation pour un reportage photographique concernant un mariage, 50% du solde prévu sera dû

15 jours avant le début d’une prestation pour un reportage photographique concernant un mariage, plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde prévu sera dû.

L'exercice du droit de rétractation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à David Orban (Photographe) à 4432 Xhendremael.

8. Annulation

En cas d'annulation  de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Outre le fait que l’acompte ne sera pas remboursé, le solde sera dû également si l’annulation survient moins de quinze jours avant le début de la prestation pour un reportage photographique ».

Il est précisé qu’exceptionnellement, l’annulation ne sera pas suivie d’une sanction financière uniquement dans les cas suivants et moyennant présentation de justificatifs probants dans les cas suivants :

• Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
• Accouchement effectué dûment justifié par certificat médical
• Annulation de mariage, pour raison importante et officielle dûment justifiée.

Il est toutefois prévu, relativement à cette hypothèse de repartage photographique concernant un mariage,les éléments suivants :

1. Si l’annulation de la commande survient 60 jours avant le début de la prestation, outre l’acompte qui sera retenu, 50 % du solde sera dû également
    
2. Au cas où l’annulation interviendrait moins de 15 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué et le solde prévu sera totalement dû.

9. Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par David Orban (photographe) lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

David Orban (photographe) s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

10. Responsabilités

10.1. Photographies réalisées dans le cadre d'un reportage

Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée.

En conséquence, il garantit David Orban (photographe) contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d'œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative  à l'utilisation faite par le client desdites photographies.

10.2. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de David Orban (photographe) seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

10.3. Force majeure

David Orban (photographe) se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.4. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant David Orban (Photographe) de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.4. Indisponibilité du photographe

En cas d’impossibilité par David Orban (Photographe) de réaliser le contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé. sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.

10.5. Place de parking (reportage mariage)

Si les clients ne prévoient pas de parking réservé pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues (maison de départ, commune, église….), le photographe ne pourra pas être tenu responsable d'une arrivée tardive

11. Propriété Intellectuelle

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de David Orban (Photographe) et s'engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial,  à faire porter la mention © David Orban (Photographe)

Le client s'interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de David Orban (Photographe)

David Orban (Photographe) se réserve  le droit d'utiliser, après accord préalable et écrit du client, les photographies tirées d'un reportage à des fins de promotion de son activité.

12. Dispositions diverses

12.1 David Orban (photographe) se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

12.2   L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditionsne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.  

12.3 Le fait que David Orban (Photographe) ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

13. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement de Liège.